Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d'abonnements au logiciel MGE par COUZIN Anaïs EI, nom commercial MGE (Mon Garage Expert), ci-après « l'Éditeur », à toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « le Client » (garage, atelier, concession).

La souscription vaut déclaration que le Client agit à titre professionnel et pour les besoins de son activité. Les particuliers ne sont pas visés : aucune vente n'est conclue avec un consommateur, et les dispositions du Code de la consommation sur la rétractation et la médiation ne s'appliquent pas.

Les présentes conditions prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur.

Le logiciel est proposé sous la forme de deux formules d'abonnement mensuel, Basique et Max. Des modules en option, des crédits SMS et des postes supplémentaires peuvent s'ajouter à l'abonnement, au prix mensuel affiché ; les services sur mesure font l'objet d'un devis. Le contenu exact de l'offre retenue figure dans le devis.

La souscription consiste en un abonnement mensuel par garage, sans licence annuelle, dont le prix dépend de la formule retenue et des fonctionnalités ajoutées. Les prix sont indiqués en euros dans le devis. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. S'il devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix à compter de cette date, après information du Client. Le devis est valable 30 jours.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s'applique après information du Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis signé. Cette signature emporte acceptation des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer. À défaut de devis signé, le contrat est formé par l'acceptation des conditions d'utilisation dans le logiciel, ou par le premier paiement, qui valent acceptation des présentes conditions.

Une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée sur le site, peut précéder la souscription. Elle n'engage pas le Client : l'abonnement payant ne commence qu'à la signature du devis.

Les achats faits depuis le logiciel (recharges SMS, lots de recherches de plaque) sont conclus au paiement en ligne, qui vaut acceptation des présentes conditions. La facture est émise au paiement.

L'Éditeur peut refuser une commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement ou dont l'activité contrevient à la loi.

Le contrat prend effet à l'ouverture de l'accès au logiciel. Il est conclu sans engagement de durée : l'abonnement court par périodes d'un mois, reconduites tacitement.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, e-mail compris, moyennant un préavis d'un mois ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle le préavis expire. En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut le résilier de plein droit.

Les factures sont émises par l'Éditeur au fur et à mesure de la souscription puis chaque mois, et payables à 8 jours à compter de leur date d'émission. Elles sont envoyées par e-mail au format électronique Factur-X (norme EN 16931) et restent consultables dans le logiciel. Moyens de paiement acceptés, au choix du Client : prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement.

Le Client peut opter pour le prélèvement automatique : il enregistre une fois un mandat de prélèvement SEPA ou une carte bancaire, sans paiement à ce moment. Chaque facture est ensuite prélevée à son échéance sur ce moyen, et le Client reçoit la facture par e-mail avant le prélèvement. Une modification de la formule s'applique à la facture du mois suivant. Le Client peut retirer ce moyen en écrivant au support, ou révoquer le mandat auprès de sa banque ; il reste alors redevable des sommes dues par un autre moyen de paiement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). L'Éditeur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs si ses frais réels sont supérieurs.

L'Éditeur rappelle l'échéance par e-mail et dans le logiciel 3 jours avant, puis le jour même. Une facture impayée 3 jours après son échéance fait l'objet d'une mise en demeure par e-mail, qui indique la date de suspension. Si elle reste impayée 7 jours après son échéance, l'Éditeur suspend l'intégralité de l'accès au service (logiciel, postes, espace mécanicien et services associés) jusqu'au règlement. Un prélèvement rejeté par la banque est traité comme un impayé. L'accès est rétabli automatiquement dès le paiement constaté. Les données du Client restent conservées pendant la suspension, et l'abonnement reste dû.

L'Éditeur peut aussi suspendre sans délai l'accès d'un poste ou d'un compte en cas de tentative de copie, de décompilation ou de contournement des protections du logiciel, de partage des accès hors du garage, ou de risque pour la sécurité du service ou des autres clients. Il en informe le Client et rétablit l'accès dès que la cause a disparu ; les données restent conservées.

Une recharge SMS s'ajoute au quota du mois civil au cours duquel elle est payée. Les SMS non utilisés à la fin de ce mois ne sont ni reportés ni remboursés.

Le Client qui a enregistré un moyen de paiement peut activer la recharge SMS automatique et en choisir le seuil et le pack. Dès que les SMS restants passent sous ce seuil, le pack est ajouté, facturé et prélevé sans autre accord. Le Client peut couper ou modifier ce réglage à tout moment dans le logiciel. La recharge automatique s'interrompt tant qu'une recharge précédente reste impayée.

Un lot de recherches de plaque n'a pas de date limite tant que le contrat est en cours. Une recherche n'est décomptée que si la plaque est inconnue du réseau MGE et que le fournisseur la trouve ; une plaque déjà connue ou introuvable ne consomme rien. Les recherches restantes à la fin du contrat sont perdues. Si l'Éditeur retire la fonction, il rembourse les recherches restantes au prix du lot.

Les informations renvoyées par la lecture de plaque proviennent d'un fournisseur tiers : le Client les vérifie avant de les reprendre sur ses documents.

L'Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser le logiciel pour les besoins de son garage, pendant la durée du contrat. Ce droit est attaché à un garage et à un nombre de postes défini par l'offre ; l'accès est ouvert par une clé d'activation fournie par l'Éditeur, et l'ouverture d'un poste au-delà du nombre prévu est bloquée.

• Le Client s'interdit de copier, décompiler, modifier ou redistribuer le logiciel, hors les cas où la loi l'autorise expressément.
• Il ne peut donner accès au logiciel qu'à son personnel et à ses prestataires, sous sa responsabilité.
• Il conserve la confidentialité de ses identifiants et répond de l'usage qui en est fait.

L'Éditeur met à disposition le logiciel et ses mises à jour, et assure un support par e-mail à l'adresse de contact, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés ; sur demande, le support rappelle le Client. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions pour maintenance ou pour cause extérieure sont possibles.

Les fonctionnalités évoluent. L'Éditeur peut faire évoluer, remplacer ou retirer une fonction, sans diminuer de façon substantielle les modules de l'offre souscrite.

Le Client reste responsable de la conformité de son activité : facturation, comptabilité, obligations fiscales, information et droits de ses propres clients. Le logiciel l'aide à tenir ses documents, il ne le dispense pas de ces obligations.

Il vérifie l'exactitude des informations qu'il saisit ou importe (tarifs, clients, véhicules, pièces) et des documents qu'il émet avec le logiciel.

Pour les données de ses clients saisies dans le logiciel, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le contrat de sous-traitance correspondant est consultable à tout moment et présenté à l'acceptation du Client à sa première connexion.

Il est publié à l'adresse https://app.mon-garage-expert.com/contrat-sous-traitance. La politique de confidentialité du logiciel est à l'adresse https://app.mon-garage-expert.com/confidentialite.

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données pendant 60 jours. Passé ce délai, l'Éditeur les supprime, à l'exception des documents comptables que la loi impose de conserver.

Le logiciel, sa documentation, ses catalogues compilés et ses marques restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le contrat ne transfère aucun droit au Client, hors le droit d'utilisation ci-dessus.

Les données saisies par le Client, notamment son fichier clients, ses documents et ses tarifs, restent sa propriété.

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation), ni des conséquences d'une information erronée saisie par le Client, ni d'une interruption due à un tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur d'accès). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs. Pour un contrat en cours, elles ne s'appliquent qu'après information du Client 30 jours à l'avance, avec la possibilité de résilier avant leur entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est celle que désignent les règles de droit commun.

L'identité complète de l'Éditeur figure dans les mentions légales du site. Contact : contact@mon-garage-expert.com.